Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022

Le 28 juin 2021, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour prolonger la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelles (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022 en y intégrant certaines nouveautés. Les deux…

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Quand avertissement rime avec entretien préalable…

Lorsqu’un avertissement est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise, il doit être précédé d’un entretien préalable. Ainsi, lorsqu’une convention collective subordonne le licenciement disciplinaire d’un salarié à la notification…

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Arrêt maladie et suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale : quelle indemnisation pour le salarié ?

La suspension du contrat de travail pour défaut de présentation du pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire soulève des questions pratiques inédites pour les employeurs. Parmi elles, l’articulation entre les arrêts de travail pour maladie indemnisés…

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Obligation de saisine d’un Conseil disciplinaire : conséquences d’un oubli de l’employeur sur le licenciement

Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences pour l’employeur du non-respect d’une irrégularité à l’occasion de la saisine obligatoire d’un conseil de discipline instauré par la convention collective…

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Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation vient mettre un terme au débat portant sur la désignation d’un représentant syndical au Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés. Rappel du…

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Activité partielle : la définition des «personnes vulnérables» recentrée sur les personnes les plus à risque

Par décret en date du 8 septembre 2021, les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19 susceptibles de bénéficier de l’activité partielle ont été durcis. Le décret restreint les conditions de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables »,…

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Adoption de la loi « Climat et Résilience » : quels impacts pour le Comité social et économique (CSE) ?

Presque oubliée à la faveur des débats autour de la loi relative à la sortie de crise, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (dite « Climat et Résilience ») issue  de la…

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Flash Actu Sociale #10

Consultez notre flash actu à partir du lien suivant : https://mailchi.mp/dda63d5e710d/cabinet-ldaflash-actu-sociales-4088126?e=%5BUNIQID%5D

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Enquête pour harcèlement moral : pas d’obligation d’informer ou d’entendre l’auteur présumé des faits

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles peut être menée une enquête par l’employeur à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral. Elle considère…

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Rupture conventionnelle : nécessité de prouver la remise d’un exemplaire au salarié sous peine de nullité

« Il appartient à celui qui invoque la remise d’un exemplaire de la convention de rupture à l’autre partie d’en rapporter la preuve. » L’employeur peut payer chèrement l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié.…

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