Licenciement pour inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE sur l’impossibilité de reclassement en cas de dispense expresse du médecin du travail

La Cour de cassation vient apporter, pour la première fois à notre connaissance, une clarification sur l’obligation de consulter ou pas le Comité économique et social (CSE) avant de licencier un salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude du…

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Temps de déplacement inhabituels : la contrepartie fixée par l’employeur ne doit pas être dérisoire

Le salarié dont le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail excède le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu habituel de travail doit bénéficier d’une contrepartie…

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Le forfait jours n’autorise pas le salarié à s’affranchir de toute contrainte horaire

Les salariés qui peuvent être soumis à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (c. trav. art. L.3121-58). L’autonomie dont ils doivent disposer n’est pour autant…

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Protection des lanceurs d’alerte : quelles sont les améliorations apportées par la loi ?

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été promulguée le 21 mars 2022 à la suite de la validation de l’essentiel de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur à…

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Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement faute de démontrer la mauvaise foi du salarié

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés lanceurs d’alerte et de la notion de mauvaise foi susceptible de faire échec à cette…

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Recours à la vidéosurveillance : les conditions de validité rappelées par la Cour de cassation

L’employeur ne peut pas valablement utiliser comme moyen de preuve un dispositif de vidéosurveillance contrôlant le personnel s’il n’a pas rempli ses obligations préalables d’information et de consultation à l’égard des salariés et du CSE. C’est ce que…

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Télétravail : pas de retour imposé sans clause de réversibilité !

Alors que la mise en place du télétravail régulier est revendiquée par de nombreux salariés en poste à l’issue de la crise sanitaire, un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon vient rappeler aux employeurs la…

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Pass sanitaire : les précisions du gouvernement sur les conséquences de la suspension du contrat de travail

Le Ministère du Travail a actualisé ses questions / réponses concernant la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation de vaccination ou de détenir…

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022

Le 28 juin 2021, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour prolonger la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelles (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022 en y intégrant certaines nouveautés. Les deux…

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Quand avertissement rime avec entretien préalable…

Lorsqu’une sanction est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise, elle doit être précédée d’un entretien préalable. Ainsi, lorsqu’une convention collective subordonne le licenciement disciplinaire d’un salarié à la notification…

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