Flash Actu Sociale #10

Consultez notre flash actu à partir du lien suivant : https://mailchi.mp/dda63d5e710d/cabinet-ldaflash-actu-sociales-4088126?e=%5BUNIQID%5D

Read more

Enquête pour harcèlement moral : pas d’obligation d’informer ou d’entendre l’auteur présumé des faits

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles peut être menée une enquête par l’employeur à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral. Elle considère…

Read more

Rupture conventionnelle : nécessité de prouver la remise d’un exemplaire au salarié sous peine de nullité

« Il appartient à celui qui invoque la remise d’un exemplaire de la convention de rupture à l’autre partie d’en rapporter la preuve. » L’employeur peut payer chèrement l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié.…

Read more

Les DIRECCTE remplacées par les DREETS à partir du 1er avril 2021 : Quels changements pour les employeurs ?

A partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les DIRECCTE actuelles seront désormais assurées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous l’autorité desquelles seront placés les services…

Read more

Télétravail : pas d’obligation de fournir des tickets restaurant selon le tribunal judiciaire de Nanterre

Saisi par un syndicat, le tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison, le 10 mars 2021, à l’entreprise qui avait suspendu l’attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs. Bref rappel des faits Plusieurs sociétés d’une UES attribuaient des titres-restaurant…

Read more

Index égalité Hommes-femmes : de nouvelles obligations de publication dès 2021

Alors que les résultats 2021 de l’index viennent tout juste d’être publiés, les obligations de publications des entreprises d’au moins 50 salariés viennent d’être renforcées par un décret publié le 11 mars 2021. Dès cette année, les entreprises…

Read more

Harcèlement moral : les méthodes de management à nouveau épinglées par la Cour de cassation

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler qu’une situation de harcèlement moral pouvait être reconnue à l’égard d’un salarié au regard de méthodes de gestion mises en œuvre par l’employeur.   Ainsi, la cour…

Read more