Partage de la valeur : quels nouveaux dispositifs pour les employeurs réalisant des bénéfices ?

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 dite de Partage de la valeur instaure de nouveaux dispositifs au sein des entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice afin d’imposer la mise en place…

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Loi d’adaptation aux règlements européens : quels impacts en droit du travail ?

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite “DDADUE”) vient d’entrer en vigueur. La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines. Elle…

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Modernisation de la convention collective SYNTEC : les nouveautés

Dans un contexte de pénurie des talents et de transformation de l’organisation du travail, les principaux partenaires sociaux de la branche réunissant les métiers du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’évènementiel continuent leur travail de…

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Lanceurs d’alerte : le décret d’application tant attendu est publié !

Depuis le 1er septembre 2022, les nouvelles règles relatives à la protection des lanceurs d’alertes et au recueil et traitement des signalements internes et externes issues des lois Waserman sont applicables au sein des entreprises d’au moins…

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Licenciement pour inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE sur l’impossibilité de reclassement en cas de dispense expresse du médecin du travail

La Cour de cassation vient apporter, pour la première fois à notre connaissance, une clarification sur l’obligation de consulter ou pas le Comité économique et social (CSE) avant de licencier un salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude du…

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Temps de déplacement inhabituels : la contrepartie fixée par l’employeur ne doit pas être dérisoire

Le salarié dont le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail excède le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu habituel de travail doit bénéficier d’une contrepartie…

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Le forfait jours n’autorise pas le salarié à s’affranchir de toute contrainte horaire

Les salariés qui peuvent être soumis à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (c. trav. art. L.3121-58). L’autonomie dont ils doivent disposer n’est pour autant…

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Protection des lanceurs d’alerte : quelles sont les améliorations apportées par la loi ?

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été promulguée le 21 mars 2022 à la suite de la validation de l’essentiel de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur à…

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Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement faute de démontrer la mauvaise foi du salarié

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés lanceurs d’alerte et de la notion de mauvaise foi susceptible de faire échec à cette…

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Recours à la vidéosurveillance : les conditions de validité rappelées par la Cour de cassation

L’employeur ne peut pas valablement utiliser comme moyen de preuve un dispositif de vidéosurveillance contrôlant le personnel s’il n’a pas rempli ses obligations préalables d’information et de consultation à l’égard des salariés et du CSE. C’est ce que…

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