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Employment news
CCN SYNTEC : Entrée en vigueur de l’avenant relatif au télétravail pour les entreprises de la branche
L’accord relatif au télétravail des entreprises entrant dans le champ d’application des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (également dit SYNTEC) conclu le 22 décembre 2022 est entré en vigueur le 1er avril 2024.
Partage de la valeur : quels nouveaux dispositifs pour les employeurs réalisant des bénéfices ?
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 dite de Partage de la valeur instaure de nouveaux dispositifs au sein des entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice afin d’imposer la mise en place
Loi d’adaptation aux règlements européens : quels impacts en droit du travail ?
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite “DDADUE”) vient d’entrer en vigueur. La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines. Elle
Lanceurs d’alerte : le décret d’application tant attendu est publié !
Depuis le 1er septembre 2022, les nouvelles règles relatives à la protection des lanceurs d’alertes et au recueil et traitement des signalements internes et externes issues des lois Waserman sont applicables au sein des entreprises d’au moins
Protection des lanceurs d’alerte : quelles sont les améliorations apportées par la loi ?
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été promulguée le 21 mars 2022 à la suite de la validation de l’essentiel de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur à
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022
Le 28 juin 2021, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour prolonger la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelles (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022 en y intégrant certaines nouveautés. Les deux
Jurisprudences
Licenciement pour inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE sur l’impossibilité de reclassement en cas de dispense expresse du médecin du travail
La Cour de cassation vient apporter, pour la première fois à notre connaissance, une clarification sur l’obligation de consulter ou pas le Comité économique et social (CSE) avant de licencier un salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude du
Temps de déplacement inhabituels : la contrepartie fixée par l’employeur ne doit pas être dérisoire
Le salarié dont le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail excède le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu habituel de travail doit bénéficier d’une contrepartie
Le forfait jours n’autorise pas le salarié à s’affranchir de toute contrainte horaire
Les salariés qui peuvent être soumis à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (c. trav. art. L.3121-58). L’autonomie dont ils doivent disposer n’est pour autant
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement faute de démontrer la mauvaise foi du salarié
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés lanceurs d’alerte et de la notion de mauvaise foi susceptible de faire échec à cette
Recours à la vidéosurveillance : les conditions de validité rappelées par la Cour de cassation
L’employeur ne peut pas valablement utiliser comme moyen de preuve un dispositif de vidéosurveillance contrôlant le personnel s’il n’a pas rempli ses obligations préalables d’information et de consultation à l’égard des salariés et du CSE. C’est ce que
Télétravail : pas de retour imposé sans clause de réversibilité !
Alors que la mise en place du télétravail régulier est revendiquée par de nombreux salariés en poste à l’issue de la crise sanitaire, un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon vient rappeler aux employeurs la
