L’employeur ne peut pas valablement utiliser comme moyen de preuve un dispositif de vidéosurveillance contrôlant le personnel s’il n’a pas rempli ses obligations préalables d’information et de consultation à l’égard des salariés et du CSE. C’est ce que…
Address
-
87, boulevard Saint Michel
75005 Paris
Contact us
- lucilledetwiler@detwiler-avocat.fr
- +33 1 82 28 45 00