Par décret en date du 8 septembre 2021, les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19 susceptibles de bénéficier de l’activité partielle ont été durcis. Le décret restreint les conditions de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables »,…
Presque oubliée à la faveur des débats autour de la loi relative à la sortie de crise, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (dite “Climat et Résilience”) issue de la…
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Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles peut être menée une enquête par l’employeur à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral. Elle considère…
“Il appartient à celui qui invoque la remise d’un exemplaire de la convention de rupture à l’autre partie d’en rapporter la preuve.” L’employeur peut payer chèrement l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié.…
A partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les DIRECCTE actuelles seront désormais assurées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous l’autorité desquelles seront placés les services…
Saisi par un syndicat, le tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison, le 10 mars 2021, à l’entreprise qui avait suspendu l’attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs. Bref rappel des faits Plusieurs sociétés d’une UES attribuaient des titres-restaurant…
Alors que les résultats 2021 de l’index viennent tout juste d’être publiés, les obligations de publications des entreprises d’au moins 50 salariés viennent d’être renforcées par un décret publié le 11 mars 2021. Dès cette année, les entreprises…
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler qu’une situation de harcèlement moral pouvait être reconnue à l’égard d’un salarié au regard de méthodes de gestion mises en œuvre par l’employeur. Ainsi, la cour…
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