Enquête pour harcèlement moral : pas d’obligation d’informer ou d’entendre l’auteur présumé des faits

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles peut être menée une enquête par l’employeur à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral. Elle considère…

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Rupture conventionnelle : nécessité de prouver la remise d’un exemplaire au salarié sous peine de nullité

« Il appartient à celui qui invoque la remise d’un exemplaire de la convention de rupture à l’autre partie d’en rapporter la preuve. » L’employeur peut payer chèrement l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié.…

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Télétravail : pas d’obligation de fournir des tickets restaurant selon le tribunal judiciaire de Nanterre

Saisi par un syndicat, le tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison, le 10 mars 2021, à l’entreprise qui avait suspendu l’attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs. Bref rappel des faits Plusieurs sociétés d’une UES attribuaient des titres-restaurant…

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Harcèlement moral : les méthodes de management à nouveau épinglées par la Cour de cassation

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler qu’une situation de harcèlement moral pouvait être reconnue à l’égard d’un salarié au regard de méthodes de gestion mises en œuvre par l’employeur.   Ainsi, la cour…

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