La Cour de cassation vient apporter, pour la première fois à notre connaissance, une clarification sur l’obligation de consulter ou pas le Comité économique et social (CSE) avant de licencier un salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude du…

Le salarié dont le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail excède le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu habituel de travail doit bénéficier d’une contrepartie…

Les salariés qui peuvent être soumis à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (c. trav. art. L.3121-58). L’autonomie dont ils doivent disposer n’est pour autant…

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés lanceurs d’alerte et de la notion de mauvaise foi susceptible de faire échec à cette…

L’employeur ne peut pas valablement utiliser comme moyen de preuve un dispositif de vidéosurveillance contrôlant le personnel s’il n’a pas rempli ses obligations préalables d’information et de consultation à l’égard des salariés et du CSE. C’est ce que…

Alors que la mise en place du télétravail régulier est revendiquée par de nombreux salariés en poste à l’issue de la crise sanitaire, un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon vient rappeler aux employeurs la…

Lorsqu’une sanction est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise, elle doit être précédée d’un entretien préalable. Ainsi, lorsqu’une convention collective subordonne le licenciement disciplinaire d’un salarié à la notification…

Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences pour l’employeur du non-respect d’une irrégularité à l’occasion de la saisine obligatoire d’un conseil de discipline instauré par la convention collective…

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation vient mettre un terme au débat portant sur la désignation d’un représentant syndical au Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés. Rappel du…

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles peut être menée une enquête par l’employeur à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral. Elle considère…