A partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les DIRECCTE actuelles seront désormais assurées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail.
Une dizaine d’années après la création des DIRECCTE, des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail qui s’inscrivent dans le cadre plus large de la réorganisation territoriale des services de l’État.
Les DREETS regroupent les missions qui sont actuellement exercées par :
- les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
- les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
NB : En Ile de France, il s’agit de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS). En Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, il s’agit des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
- Le DREETS comme nouvel interlocuteur à la place de la DIRECCTE
Les DREETS seront donc le nouvel interlocuteur des employeurs dans les hypothèses où interviennent actuellement les DIRECCTE.
Ainsi, à partir du 1er avril prochain, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées notamment les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail, d’homologation ou de validation des PSE et de validation des accords de rupture conventionnelle collective ou d’activité partielle de longue durée.
A titre d’exemple, ce sont également les DREETS qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger.
Les adresses des DREETS et informations sur leurs missions sont consultables sur le site dreets.gouv.fr.
- Pas de changement pour l’inspection du travail
Les sections d’inspection seront rattachées aux nouvelles directions régionales. Toutefois, la nouvelle organisation préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection dans le cadre des conventions de l’OIT.
Si les DREETS sont placées sous l’autorité du préfet de région, les missions relevant de l’inspection du travail continuent d’être placées sous l’autorité de la direction générale du travail.
La section d’inspection reste l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise.
