Alors que les résultats 2021 de l’index viennent tout juste d’être publiés, les obligations de publications des entreprises d’au moins 50 salariés viennent d’être renforcées par un décret publié le 11 mars 2021.
Dès cette année, les entreprises concernées devront publier les résultats obtenus pour chaque indicateur et rendre leurs résultats plus visibles.
Des changements sont aussi prévus pour l’année prochaine pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission plan de relance.
Publication obligatoire de la note globale et des résultats pour chaque indicateur dans toutes les entreprises concernées
Comme annoncé par la ministre du Travail le 8 mars dernier, le décret renforce l’obligation de publication par les entreprises d’au moins 50 salariés de leur score de l’index égalité (C. trav. art. D. 1142-4) :
- l’entreprise doit afficher non seulement la note globale de l’index (résultat obtenu sur 100 par l’entreprise) mais également les résultats obtenus pour chaque indicateur (4 ou 5 selon l’effectif);
- ces notes et résultats doivent également être affichés « de manière visible et lisible» sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un ;
- ces notes et résultats doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication du nouvel index l’année suivante. Jusqu’à présent, aucun minimum de temps n’était fixé
A défaut de site internet, ces informations devront être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Ces nouvelles obligations de publication s’appliqueront dès 2021 selon le calendrier suivant :
- la note globale, qui a dû être publiée par les entreprises le 1er mars dernier, devra être affichée de manière visible et lisible sur le site internet au plus tard le 1er mai 2021, pour les entreprises ne l’ayant pas déjà fait ;
- le résultat de chaque indicateur devra être affiché de manière visible et lisible sur le site internet au plus tard le 1er juin 2021.
À partir de l’année prochaine, la note globale et le résultat de chaque indicateur devront être publiés à la date habituelle pour chaque entreprise, soit au plus tard le 1er mars 2022.
Obligations spécifiques aux entreprises ayant bénéficié des crédits du plan de relance
La loi de finances 2021 a prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance ayant un résultat insuffisant (inférieur à 75/100) allaient aussi devoir fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial. (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, JO du 30).
Les objectifs de progression devront être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte tant que la note globale reste inférieure à 75/100.
Les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage devront être publiés sur la même page que celle où sont publiés la note globale de l’index et les résultats de chaque indicateur, dès que l’accord ou le plan d’action unilatéral a été déposé sur la plateforme dédiée.
Ces informations doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un score global d’au moins 75/100.
À défaut de site internet, les informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Cette obligation ne concerne pas l’index établi cette année puisqu’elle s’applique aux niveaux de résultat et aux résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Un délai exceptionnel sera laissé aux entreprises concernées en 2022 puisqu’elles pourront fixer et publier des objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage jusqu’au 1er mai 2022
Le cabinet demeure à votre disposition pour vous assister pour vous mettre en conformité ou pour toute information complémentaire.
Source : Décret 2021-265 du 10 mars 2021
