Le 28 juin 2021, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour prolonger la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelles (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022 en y intégrant certaines nouveautés.
Les deux avenants conclus à cette occasion viennent d’être agréés le 24 septembre 2021 par arrêté donnant ainsi un fondement juridique à cette prolongation.
L’ensemble de ces mesures s’applique aux salariés visés par des procédures de licenciement engagées depuis le 1er juillet 2021.
- Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
En vigueur depuis le 1er février 2015, le CSP est un dispositif d’accompagnement proposé par l’employeur à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises ou groupes d’entreprises occupant moins de 1 000 salariés ou faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 1233-68).
Il consiste en un parcours de retour à l’emploi du salarié, avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail en vue d’une reconversion voire d’une création ou reprise d’entreprise.
En cas d’acceptation expresse du salarié, il lui permet de percevoir une allocation sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant équivaut :
– à 75 % du salaire journalier de référence (SJR) s’il justifie d’une année d’ancienneté ; ou
– à 57% du SJR, correspondant au montant de l’allocation de chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il ne justifie pas d’une année d’ancienneté.
Il permet également une prise en charge immédiate du salarié par Pôle emploi sans application du délai de carence ou du différé d’indemnisation.
- Conséquences de la réforme de l’assurance chômage
Sur la durée d’affiliation requise pour bénéficier du CSP
Pour mémoire, le bénéfice de l’ARE est désormais subordonné à une condition d’affiliation d’au moins 6 mois sur les 24 ou 36 derniers mois (hors dispositions temporaires liées à la crise sanitaire).
Par dérogation, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le bénéfice du CSP et de l’ASP aux salariés licenciés, qui comptabilisent 4 mois d’affiliation seulement (88 jours ou 610 heures) sur les 24 derniers mois ou 36 derniers mois, pour les bénéficiaires âgés d’au moins 53 ans.
Sur le calcul de l’ASP
Les partenaires sociaux ont anticipé l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, déjà reportée à plusieurs reprises en raison de la crise, en envisageant deux hypothèses concernant le calcul du SJR.
Jusqu’à l’application de la réforme sur le calcul des allocations de chômage
Les bénéficiaires justifiant de 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise perçoivent une allocation égale à 75 % de leur salaire journalier de référence (SJR).
Il est établi à partir des rémunérations des 12 derniers mois précédents le dernier jour de travail payé à l’intéressé.
Les modalités de calcul correspondent aux dispositions d’ores et déjà prévues par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
A compter de l’entrée en vigueur de la réforme du calcul des allocations de chômage (1er octobre 2021)
Le calcul de référence s’effectuera à partir des rémunérations perçues dans la limite de 24 ou de 36 mois en fonction de l’âge de l’allocation (moins de 53 ans ou non).
Seules les rémunérations versées dans le cadre du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP seront prises en compte.
Le SJR correspond alors au salaire de référence divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour du même contrat de travail. Dans ce mode calcul, les périodes d’inactivité ne sont pas prises en compte.
Pas d’application du coefficient de dégressivité
Le coefficient de dégressivité, qui affecte, au bout de 6 mois d’indemnisation, l’ARE des anciens salariés qui percevaient en moyenne au moins 4 500 € brut par mois ne s’appliquera pas à l’ASP.
Le dispositif est donc plus favorable pour les bénéficiaires du CSP que pour les demandeurs d’emploi soumis au régime de droit commun.
- Trois nouveaux cas de prolongation du CSP
Pour mémoire, la durée du CSP de 12 mois peut être allongée de certaines périodes d’activités professionnelles dans la limite de 3 mois, des périodes d’arrêt maladie dans la limite de quatre mois et des périodes de congé de maternité.
Les congés de paternité, d’adoption et de proche aidant exercés à compter du 1er juillet 2021 sont désormais également pris en compte pour l’allongement de la durée du CSP.
Source : Arrêté du 24 septembre 2021 ; Avenant n °5 du 28 juin 2021 à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
