“Il appartient à celui qui invoque la remise d’un exemplaire de la convention de rupture à l’autre partie d’en rapporter la preuve.” L’employeur peut payer chèrement l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié.…

Saisi par un syndicat, le tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison, le 10 mars 2021, à l’entreprise qui avait suspendu l’attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs. Bref rappel des faits Plusieurs sociétés d’une UES attribuaient des titres-restaurant…

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler qu’une situation de harcèlement moral pouvait être reconnue à l’égard d’un salarié au regard de méthodes de gestion mises en œuvre par l’employeur.   Ainsi, la cour…