Par décret en date du 8 septembre 2021, les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19 susceptibles de bénéficier de l’activité partielle ont été durcis.
Le décret restreint les conditions de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables », en la recentrant sur les personnes justifiant d’une situation particulière de risque.
En effet, compte tenu des progrès majeurs enregistrés dans la couverture vaccinale de la population française, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis en mai dernier concernant l’adaptation des recommandations et conduites à tenir sur l’activité professionnelle des personnes vulnérables.
Conformément à cet avis, la reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables est désormais possible, y compris en présentiel, sous réserve de veiller à l’application de mesures de protection particulières : bureau individuel ou dispositifs limitant les risques tels que des écrans de protection ou l’aménagement des horaires, d’une vigilance particulière quant au respect des gestes barrières, etc.
Dans leur communiqué, les ministère de la Santé et du Travail invitent les employeurs à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail, qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas.
- Concernant les salariés vulnérables sans immunodépression sévère ni contre-indication vaccinale
Le placement en activité partielle ne sera possible pour les salariés concernés que sous 3 conditions cumulatives :
- être dans une situation médicale listée par le décret (ex : antécédents cardio-vasculaires, pathologies respiratoires chroniques, diabète non équilibré ou avec complication etc.);
- être affecté à un poste de travail susceptible d’exposer à de fortes densités virales (nouveauté introduite par le décret) et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
- ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (ancien critère non modifié).
L’exigence d’une exposition à de fortes densité virale (par exemple : les services hospitaliers de 1re ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la covid-19) vient donc clairement restreindre la possibilité de bénéficier de l’activité partielle pour un grand nombre de salariés jusqu’alors identifiés comme vulnérables.
Le médecin du travail pourra être amené à intervenir sur demande des parties en cas de difficultés.
Ainsi, s’il estime que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de protection requises, le salarié affecté à un poste susceptible de l’exposer à de fortes densités virales pourra saisir le médecin du travail qui se prononcera sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel.
Quant à l’employeur, il pourra lui aussi, lorsqu’il estime que le poste de travail ne remplit pas les conditions d’exposition à de fortes densités virales, saisir le médecin du travail, qui se prononcera sur le respect de ce critère et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié.
Dans ces deux hypothèses, le salarié devra être placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
- Concernant les salariés fortement immunodéprimés
Dans ce cas particulier, les conditions de placement en activité partielle reposeront sur deux critères cumulatifs seulement :
- être dans une des situations médicales listées par le décret (transplantation, chimiothérapie etc.);
- ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
- Concernant les salariés disposant d’une contre-indication à la vaccination
Enfin, plus généralement, les salariés vulnérables justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination pourront être placés en position d’activité partielle en cas d’impossibilité de recourir totalement au télétravail, au cas par cas (décret, art. 1, III).
Ces nouvelles règles entreront en vigueur à compter du lundi 27 septembre 2021.
Source : Décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 ; communiqué de presse du 9 septembre 2021
