{"id":3863,"date":"2022-10-06T10:44:03","date_gmt":"2022-10-06T08:44:03","guid":{"rendered":"https:\/\/detwiler-avocat.fr\/?p=3863"},"modified":"2022-10-06T14:48:44","modified_gmt":"2022-10-06T12:48:44","slug":"lanceurs-dalerte-le-decret-dapplication-tant-attendu-est-enfin-publie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/detwiler-avocat.fr\/en_en\/lanceurs-dalerte-le-decret-dapplication-tant-attendu-est-enfin-publie\/","title":{"rendered":"Lanceurs d’alerte : le d\u00e9cret d’application tant attendu est publi\u00e9 !"},"content":{"rendered":"
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Depuis le 1er septembre 2022, les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alertes et au recueil et traitement des signalements<\/strong> internes et externes <\/strong>issues des lois Waserman sont applicables au sein des entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

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Le d\u00e9cret d’application <\/strong>pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gales vient d’\u00eatre publi\u00e9 au Journal Officiel le 4 octobre dernie<\/strong>r<\/b>, un mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau cadre juridique. <\/p>\n

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Il \u00e9tait donc particuli\u00e8rement attendu par les employeurs du secteur public et priv\u00e9s afin de leur permettre d’adapter les dispositifs d’alertes en vigueur.<\/strong><\/p>\n

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Pour m\u00e9moire, la r\u00e9forme port\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Sylvain Waserman a modernis\u00e9 en profondeur le dispositif d’alerte professionnelle issu de la loi Sapin II du 9 d\u00e9cembre 2016 en:<\/p>\n

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  • \u00e9largissant le champ d\u2019application du statut du lanceur d\u2019alerte<\/strong> et renfor\u00e7ant sa protection<\/strong> ;<\/li>\n
  • supprimant la hi\u00e9rarchie des canaux de signalement qui s\u2019imposait au lanceur d\u2019alerte de sorte que le lanceur d’alerte peut d\u00e9sormais choisir entre un signalement interne et un signalement externe<\/strong> ;<\/li>\n
  • compl\u00e9tant l\u2019obligation faite aux entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s de mettre en place en place une proc\u00e9dure de signalement interne en deux \u00e9tapes :<\/strong> recueil ET traitement des alertes<\/b>.<\/li>\n<\/ul>\n

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    Ce d\u00e9cret d’application pr\u00e9cise les nouvelles modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure de signalement et abroge l\u2019ancien d\u00e9cret d’application de la loi Sapin II du 19 avril 2017.<\/p>\n

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    Proc\u00e9dure de signalement interne dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s : les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n

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    Appr\u00e9ciation du seuil d’effectif de 50 salari\u00e9s – <\/strong>L’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte conforme \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles concernent les employeurs d’au moins 50 salari\u00e9s. Ce seuil s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la cl\u00f4ture de 2 exercices cons\u00e9cutifs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au Code de de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

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    Libre choix du support de l’alerte –<\/strong> Sans changement, l\u2019employeur choisit le support qui lui semble le plus adapt\u00e9.<\/p>\n

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    Ainsi, la proc\u00e9dure peut \u00eatre fix\u00e9e par une simple note de service <\/strong>ou d’un accord collectif<\/strong> conclu selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n

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    Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique devra n\u00e9anmoins \u00eatre consult\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n

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    Publicit\u00e9 du dispositif mis en place –<\/strong>  L\u2019employeur diffuse la proc\u00e9dure de signalement par tout moyen assurant une publicit\u00e9 suffisante <\/strong>(ex. : affichage ou publication par voie \u00e9lectronique ou sur le site intranet de l’entreprise).<\/p>\n

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    Il doit la rendre accessible de mani\u00e8re permanente<\/strong> aux personnes susceptibles de lancer une alerte (salari\u00e9s, anciens salari\u00e9s, actionnaires, etc.). <\/p>\n

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    Il doit \u00e9galement mettre \u00e0 disposition des informations claires et facilement accessibles <\/strong>concernant les proc\u00e9dures de signalement externe.<\/p>\n

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    Concernant la proc\u00e9dure de recueil de<\/u>s <\/u>signalements (premi\u00e8re \u00e9tape)<\/span><\/strong><\/p>\n

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    Canal de r\u00e9ception des alertes \u00e9crites ou orales –<\/strong> La proc\u00e9dure de signalement interne doit instaurer un canal de r\u00e9ception des alertes<\/strong>, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu’elles peuvent \u00eatre aussi bien \u00e9crites qu\u2019orales.<\/p>\n

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    Le canal de signalement doit \u00e9galement permettre au lanceur d\u2019alerte de transmettre tout \u00e9l\u00e9ment, quel que soit sa forme ou son support<\/b>, de nature \u00e0 \u00e9tayer son alerte.<\/p>\n

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    Le lanceur d\u2019alerte doit d\u00e9sormais \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit de la r\u00e9ception de son alerte dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de cette r\u00e9ception.<\/strong> <\/p>\n

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    V\u00e9rification des conditions de l\u2019exercice du droit d\u2019alerte \u2013 <\/strong>Sauf si le signalement est anonyme, l\u2019employeur doit v\u00e9rifier que toutes les conditions de l\u2019exercice du droit d\u2019alerte sont remplies<\/strong> : qualit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte, objet de l\u2019alerte, bonne foi du lanceur d\u2019alerte, absence de contrepartie directe \u00e0 l\u2019alerte, etc. Des compl\u00e9ments d\u2019information peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s aupr\u00e8s du lanceur d\u2019alerte en ce sens.<\/p>\n

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    Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019employeur doit indiquer au lanceur d\u2019alerte les raisons pour lesquelles il estime que son signalement ne respecte pas les conditions requises, ainsi que les suites donn\u00e9es \u00e0 son signalement.<\/p>\n

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    La proc\u00e9dure doit aussi pr\u00e9ciser les suites donn\u00e9es aux signalements anonymes.<\/p>\n

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    Cas des entreprises appartenant \u00e0 un Groupe – <\/strong>Lorsque l’employeur estime que l\u2019alerte concerne une entreprise appartenant au m\u00eame groupe, il peut inviter le lanceur d\u2019alerte \u00e0 l’adresser \u00e9galement \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

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    Concernant la proc\u00e9dure de traitement d<\/u>es<\/u> signalements (seconde \u00e9tape)<\/span><\/strong><\/p>\n

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    Lorsque toutes les conditions de l\u2019exercice du droit d\u2019alerte sont remplies, l\u2019employeur doit assurer le traitement de l\u2019alerte. <\/p>\n

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    Le d\u00e9cret encadre le traitement du signalement et pr\u00e9cise les obligations d’information et de suivi \u00e0 la charge <\/strong>de l’entreprise.<\/p>\n

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    Si les all\u00e9gations semblent av\u00e9r\u00e9es, l\u2019employeur doit d\u00e9sormais informer le lanceur d\u2019alerte du traitement de son alerte <\/strong>dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum \u00e0 compter de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement <\/strong>(ou, \u00e0 d\u00e9faut d’accus\u00e9 de r\u00e9ception, 3 mois \u00e0 l\u2019issue d’une p\u00e9riode de 7 jours ouvr\u00e9s suivant le signalement). \u00c0 cet effet, l\u2019employeur lui communique par \u00e9crit des informations sur les mesures envisag\u00e9es ou prises<\/strong> pour \u00e9valuer l’exactitude des all\u00e9gations <\/strong>et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rem\u00e9dier \u00e0 l’objet du signalement<\/strong>, ainsi que sur les motifs de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

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    Si les all\u00e9gations sont inexactes ou infond\u00e9es<\/strong>, ou lorsque le signalement est devenu sans objet, l’employeur doit cl\u00f4turer le dossier et en informer par \u00e9crit le lanceur d’alerte.<\/p>\n

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    Mutualisation des proc\u00e9dures pour les seules entreprises de moins de 250 salari\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n

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    La possibilit\u00e9 de mettre en place des proc\u00e9dures de recueil des signalements communes \u00e0 plusieurs entreprises est d\u00e9sormais limit\u00e9e aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s. <\/p>\n

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    Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que ces entreprises peuvent pr\u00e9voir une proc\u00e9dure commune de recueil et de traitement des alertes, \u00ab apr\u00e8s d\u00e9cision concordante de leurs organes comp\u00e9tents \u00bb. Le canal de r\u00e9ception des signalements ainsi que l’\u00e9valuation de l’exactitude des all\u00e9gations formul\u00e9es font l’objet de \u00ab ressources partag\u00e9es entre elles \u00bb.<\/p>\n

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    Personnes charg\u00e9es de g\u00e9rer les aler<\/u>tes : gestion interne ou externalis\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n

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    La proc\u00e9dure de signalement interne doit pr\u00e9ciser la ou les personnes ou le ou les services charg\u00e9s de recueillir et traiter les alertes.<\/p>\n

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    La r\u00e9ception des alertes puis leur traitement peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des personnes ou services diff\u00e9rents.<\/p>\n

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    Elles doivent n\u00e9anmoins disposer, par leur positionnement ou leur statut, de la comp\u00e9tence, de l’autorit\u00e9 et des moyens suffisants <\/strong>\u00e0 l’exercice de leurs missions. La proc\u00e9dure pr\u00e9voit les garanties permettant l’exercice impartial de ces missions.<\/p>\n

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    Le canal de r\u00e9ception des alertes peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 pour le compte de l’employeur en externe par un tiers. L’obligation de traitement de l\u2019alerte p\u00e8se cependant exclusivement sur l\u2019employeur qui devra assurer le traitement du signalement dans les conditions susvis\u00e9es.<\/p>\n

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    Protection des donn\u00e9es recueillies \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une alerte<\/u><\/strong><\/p>\n

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    La proc\u00e9dure interne de recueil et de traitement des signalements doit  :<\/p>\n

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