{"id":3707,"date":"2022-06-14T13:21:42","date_gmt":"2022-06-14T11:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/detwiler-avocat.fr\/?p=3707"},"modified":"2022-06-15T14:24:18","modified_gmt":"2022-06-15T12:24:18","slug":"licenciement-pour-inaptitude-pas-dobligation-de-consulter-le-cse-sur-limpossibilite-de-reclassement-en-cas-de-dispense-expresse-du-medecin-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/detwiler-avocat.fr\/en_en\/licenciement-pour-inaptitude-pas-dobligation-de-consulter-le-cse-sur-limpossibilite-de-reclassement-en-cas-de-dispense-expresse-du-medecin-du-travail\/","title":{"rendered":"Licenciement pour inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE sur l’impossibilit\u00e9 de reclassement en cas de dispense expresse du m\u00e9decin du travail"},"content":{"rendered":"

La Cour de cassation vient apporter, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 notre connaissance, une clarification sur l’obligation de consulter ou pas le Comit\u00e9 \u00e9conomique et social (CSE) <\/strong>avant de licencier un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte lorsque <\/em>l\u2019avis d\u2019inaptitude du m\u00e9decin du travail pr\u00e9voit que tout maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9<\/strong> ou que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Rappel des obligations de l’employeur en cas d’inaptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue d\u2019un arr\u00eat de travail <\/strong>dont la dur\u00e9e varie selon l\u2019origine entre 30 et 60 jours (30 jours pour cause d\u2019accident du travail, au moins 60 jours pour cause de maladie ou d\u2019accident d’origine non professionnelle depuis avril 2022), l’employeur doit organiser une visite de reprise<\/strong> pratiqu\u00e9e par le m\u00e9decin du travail. <\/p>\n\n\n\n

Cet examen de reprise doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\u00a0le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un d\u00e9lai de huit jours suivant cette reprise\u00a0(article R. 4624-31 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Si le m\u00e9decin du travail consid\u00e8re que le salari\u00e9 n\u2019est pas apte \u00e0 reprendre son poste en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, il prononce un\u00a0avis d’inaptitude<\/strong> et remplit un formulaire \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur doit alors s\u2019efforcer de reclasser l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en recherchant si un autre emploi, aussi comparable que possible \u00e0 l\u2019emploi qu\u2019il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, peut lui \u00eatre propos\u00e9 au sein de l’entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des entreprises du groupe auquel elle appartient situ\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais (Art. L.1226-2<\/a>\u00a0et\u00a0L.1226-10<\/a>\u00a0du Code du travail).<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation de reclassement impose \u00e0 l\u2019employeur de se livrer \u00e0 une recherche de reclassement s\u00e9rieuse et loyale<\/strong> dans l\u2019entreprise et de l\u2019\u00e9largir \u00e0 d’autres entreprises lorsque l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe. <\/p>\n\n\n\n

Depuis la Loi n\u00b0 2016-1088\u00a0du 8 ao\u00fbt 2016 dite Loi Travail, l’employeur est tenu de consulter au pr\u00e9alable le CSE\u00a0lorsqu\u2019il formule une proposition de reclassement,\u00a0quelque soit l’origine de l’inaptitude<\/strong> (professionnelle ou non)<\/strong> du salari\u00e9. Pr\u00e9cisons qu’il s’agit d’un avis seulement consultatif ne liant pas l’employeur qu’il soit favorable ou d\u00e9favorable. <\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9connaissance de cette obligation de consultation des \u00e9lus du personnel par l’employeur a toutefois des cons\u00e9quences importantes d\u00e8s que le<\/strong> licenciement prononc\u00e9 est automatique consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> en cas de contentieux (Cass. soc. 30 septembre 2020, n\u00b019-11.974<\/a><\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Si <\/em>le m\u00e9decin du travail estime que tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 ou que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi, il en fait mention expresse dans son avis<\/strong> (Art. L.1226-2-1<\/a> et L.1226-10 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Quid de l’obligation de consulter le CSE en cas de d\u00e9claration d\u2019inaptitude avec mention expresse de dispense de reclassement \u00e9mise par le m\u00e9decin du travail ?<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette question faisait d\u00e9bat parmi les praticiens <\/strong>et mena\u00e7ait la s\u00e9curit\u00e9 juridique des proc\u00e9dures de licenciement <\/strong>men\u00e9es \u00e0 la suite d’une d\u00e9claration d’inaptitude avec dispense expresse de reclassement au regard des d\u00e9cisions divergentes rendues par les juges du fond sur le sujet. <\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail <\/strong>\u00e0 la suite d’un accident du travail, dont l’avis mentionnait : \u00ab L‘\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi<\/em> \u00bb. Elle a donc \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement <\/strong>par l’employeur, lequel n’a pas jug\u00e9 utile de consulter le CSE compte tenu de cette dispense expresse <\/strong>par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n\n\n\n

La salari\u00e9e a, alors, saisi le conseil des prud\u2019hommes en vue de contester la l\u00e9gitimit\u00e9 de son licenciement et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de consultation pr\u00e9alable des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel lui ont donn\u00e9 gain en consid\u00e9rant que les \u00e9lus du personnel devaient \u00eatre consult\u00e9s y compris en l’absence de possibilit\u00e9 de reclassement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur s\u2019est alors pourvu en cassation consid\u00e9rant qu’il pouvait s’exon\u00e9rer de toute obligation pr\u00e9alable de reclassement<\/strong> compte tenu de la mention expresse figurant sur l’avis d’inaptitude<\/strong> rendu par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n\n\n\n

Position de la Cour de cassation : pas d’obligation de consultation en cas de dispense expresse de reclassement par le m\u00e9decin du travail <\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation prend en premier lieu soin de rappeler que l’employeur ne peut licencier un salari\u00e9 pour inaptitude que s’il justifie :<\/p>\n\n\n\n