La loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d’alerte a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 21 mars 2022 \u00e0 la suite de la validation de l’essentiel de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n
Port\u00e9e par Sylvain Waserman, son objectif est de\u00a0corriger les insuffisances de la loi Sapin 2<\/strong>\u00a0du 9\u00a0d\u00e9cembre 2016\u00a0et\u00a0transposer la directive europ\u00e9enne\u00a0<\/strong>du 23\u00a0octobre 2019.<\/p>\n\n\n\n En pratique quelles sont les am\u00e9liorations pr\u00e9vues par la loi ? Et quel impact pour les employeurs et les salari\u00e9s ? <\/p>\n\n\n\n Il s’agit d’une\u00a0personne physique<\/strong>\u00a0qui lance une alerte de\u00a0bonne foi<\/strong>, non plus de \u00ab\u00a0de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e\u00a0\u00bb, mais uniquement \u00ab sans contrepartie financi\u00e8re directe<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n L’objectif de cette pr\u00e9cision est de ne pas exclure du b\u00e9n\u00e9fice de la protection un salari\u00e9 entrant en conflit avec son employeur (Rapport AN, n\u00b0\u00a04663 et\u00a04664).<\/p>\n\n\n\n La\u00a0\u00a0tentative de dissimulation d\u2019une violation<\/strong>\u00a0est ajout\u00e9e \u00e0 la liste des faits susceptibles d’\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 savoir crime, d\u00e9lit, menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, violation d\u2019un engagement international. Quant \u00e0 la violation d’un engagement international de l’entreprise, elle n’a plus a \u00eatre \u00abgrave et manifeste \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs,\u00a0la loi\u00a0supprime la condition de la connaissance personnelle de l\u2019information\u00a0<\/strong>signal\u00e9e obtenue dans le contexte professionnel. Ainsi, le lanceur d\u2019alerte peut dor\u00e9navant\u00a0signaler des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s<\/strong>, par un autre salari\u00e9 par exemple, mais dont la v\u00e9racit\u00e9 ne lui semblerait pas devoir \u00eatre remise en cause. En revanche, le lanceur d’alerte doit toujours avoir eu personnellement connaissance des faits lorsque les informations n’ont pas \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles. La nouvelle loi met fin \u00e0 la hi\u00e9rarchie entre les canaux de signalement instaur\u00e9e par la loi Sapin 2.<\/p>\n\n\n\n Auparavant, sauf en cas de danger grave et imminent ou de risque de dommages irr\u00e9versibles, le lanceur d’alerte devait respecter la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n\n\n\n Si la loi impose toujours aux\u00a0entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s<\/strong>\u00a0de mettre place une\u00a0proc\u00e9dure de recueil des alertes<\/strong>, elle indique qu\u2019il devra \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une\u00a0proc\u00e9dure de traitement<\/strong> des donn\u00e9es. Le candidat \u00e0 l\u2019embauche ou le salari\u00e9 qui lance une alerte est actuellement prot\u00e9g\u00e9 contre les discriminations, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de formation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat. Elle modifie \u00e9galement le code p\u00e9nal et le code du travail pour ajouter \u00e0 la liste des crit\u00e8res discriminatoires prohib\u00e9s<\/strong> le fait d\u2019\u00eatre un lanceur d\u2019alerte<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En outre, la loi cr\u00e9e une liste de repr\u00e9sailles interdites applicable \u00e0 tout lanceur d\u2019alerte<\/strong>, quel que soit son statut (salari\u00e9, travailleurs ind\u00e9pendants, collaborateurs ext\u00e9rieurs, etc.) et interdit les menaces ou tentatives de recourir \u00e0 ces repr\u00e9sailles<\/strong> (ex. : mesures disciplinaires, coercition, intimidation atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la personne sur les r\u00e9seaux sociaux, mise sur liste noire, annulation d\u2019une licence ou d\u2019un permis).<\/p>\n\n\n\n Cette protection b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux t\u00e9moins de faits constitutifs d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime en ayant eu connaissance dans l\u2019exercice de leurs fonctions ainsi que les victimes ou t\u00e9moins de harc\u00e8lement moral ou sexuel.<\/p>\n\n\n\n Sur le plan civil<\/span><\/strong>, la loi institue un\u00a0principe d\u2019irresponsabilit\u00e9\u00a0<\/strong>du lanceur d\u2019alerte,\u00a0inexistant jusqu’alors<\/strong>, pour les dommages caus\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019il avait des\u00a0motifs raisonnables de croire que l\u2019alerte \u00e9tait n\u00e9cessaire<\/strong>\u00a0\u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats<\/strong>\u00a0en cause.<\/p>\n\n\n\n Sur le plan p\u00e9nal<\/span><\/strong>,\u00a0le lanceur d\u2019alerte demeure irresponsable\u00a0lorsqu\u2019il porte atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, d\u00e8s lors que cette\u00a0divulgation est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats<\/strong>\u00a0en cause. Idem\u00a0lorsqu\u2019il\u00a0soustrait, d\u00e9tourne ou rec\u00e8le les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de mani\u00e8re licite<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des salari\u00e9s, la loi exige que le\u00a0r\u00e8glement int\u00e9rieur rappelle l\u2019existence du dispositif de protection<\/strong>\u00a0des lanceurs d\u2019alerte. Certaines de ces mesures seront prochainement pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Le\u00a0droit d\u2019alerte en cas de risque grave pour la sant\u00e9 publique ou l\u2019environnement<\/strong>\u00a0dont dispose tout salari\u00e9 ou tout \u00e9lu au CSE rentre d\u00e9sormais dans le cadre du dispositif d\u2019alerte.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sormais,\u00a0le lanceur d’alerte a\u00a0le choix entre le signalement interne et le signalement externe<\/strong>\u00a0\u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au D\u00e9fenseur des droits, \u00e0 la justice ou \u00e0 un organe europ\u00e9en.\u00a0Il n\u2019est plus tenu de passer au pr\u00e9alable par un signalement interne<\/strong>.
La\u00a0divulgation publique<\/strong>\u00a0reste possible dans certaines situations pr\u00e9cis\u00e9es par la loi (absence de traitement d’un signalement externe \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un certain d\u00e9lai, danger grave et imminent etc.).<\/li><\/ol>\n\n\n\n
En outre,\u00a0l\u2019employeur devra\u00a0consulter le CSE<\/strong>\u00a0avant de mettre en place cette proc\u00e9dure de recueil des alertes.<\/p>\n\n\n\n
La loi \u00e9largit le champ des discriminations interdites, en ajoutant celles en mati\u00e8re d\u2019horaires de travail<\/strong> et d\u2019\u00e9valuation de la performance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs,\u00a0 le conseil des prud\u2019hommes pourra d\u00e9sormais, \u00e0 l\u2019occasion de tout litige et en compl\u00e9ment de toute autre sanction, obliger l\u2019employeur \u00e0\u00a0abonder le compte personnel de formation du salari\u00e9\u00a0<\/strong>ayant lanc\u00e9 l\u2019alerte jusqu\u2019\u00e0 8\u2009000\u00a0\u20ac.<\/p>\n\n\n\n