Le Minist\u00e8re du Travail a actualis\u00e9 ses questions \/ r\u00e9ponses concernant la possibilit\u00e9 d’exercer une autre activit\u00e9 professionnelle pour les salari\u00e9s dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation de vaccination ou de d\u00e9tenir un pass sanitaire valide ainsi que sur les cons\u00e9quences en cas de pr\u00e9avis de licenciement ou de d\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n
Si ces recommandations n’ont pas de valeur juridique, elles permettent n\u00e9anmoins aux employeurs de conna\u00eetre la position du gouvernement sur les nombreuses questions pratiques soulev\u00e9es par ce dispositif et de limiter les risques de contentieux.<\/p>\n\n\n\n
C<\/span><\/strong>oncernant la possibilit\u00e9 d’exercer une autre activit\u00e9 professionnelle<\/strong> <\/span> On peut donc se demander si les salari\u00e9s dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivit\u00e9 pourraient valablement se voir opposer la possibilit\u00e9 de travailler pour un autre employeur dans ce contexte sp\u00e9cifique. Concernant la non-ex\u00e9cution d’un \u00e9ventuel pr\u00e9avis<\/strong> <\/span> Dans un tel cas, l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter le pr\u00e9avis ne donnera lieu ni au versement de salaire par l\u2019employeur ni \u00e0 celui d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice par le salari\u00e9. Impossibilit\u00e9 pour l’employeur de recourir \u00e0 l’activit\u00e9 partielle<\/span><\/strong> Selon le gouvernement, la mise en \u0153uvre du pass sanitaire n\u2019ouvre pas la possibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise de placer ses salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle<\/strong>, et ce m\u00eame si le salari\u00e9 ne disposant pas d’un pass valide est essentiel au fonctionnement de l\u2019entreprise. De la m\u00eame mani\u00e8re, si l\u2019entreprise est confront\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 durable, elle pourrait \u00e9galement mobiliser le dispositif d\u2019APLD.
Le salari\u00e9 dont le contrat de travail est int\u00e9gralement suspendu pour d\u00e9faut de passe sanitaire ou de vaccination conforme, peut exercer une autre activit\u00e9 professionnelle dans une autre entreprise<\/strong>, sous r\u00e9serve de respecter les clauses et obligations inh\u00e9rentes \u00e0 son contrat de travail comme une clause de non-concurrence<\/strong> ou son obligation de loyaut\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n
Si son contrat de travail est suspendu partiellement <\/strong>(hypoth\u00e8se du salari\u00e9 exer\u00e7ant son activit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de plusieurs employeurs ou dans plusieurs \u00e9tablissements, dont tous ne seraient pas soumis au pass ou \u00e0 l\u2019obligation vaccinale), le salari\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une autre activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode de suspension<\/strong> dans le respect des dur\u00e9es maximales de travail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Dans les cas o\u00f9 un salari\u00e9 suspendu pour non-respect de l\u2019obligation de d\u00e9tention d\u2019un passe sanitaire ou de son obligation vaccinale, d\u00e9missionne<\/strong> ou fait l’objet d’un licenciement<\/strong>, son pr\u00e9avis ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9<\/strong> dans la mesure o\u00f9 il ne remplit pas les conditions pour exercer son activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Il convient de pr\u00e9ciser que les conditions de d\u00e9claration dans la DSN d\u2019une suspension li\u00e9e au non-respect de l’obligation vaccinale ou \u00e0 l\u2019absence de pass sanitaire font l\u2019objet d\u2019une fiche mise \u00e0 disposition par le GIP modernisation des d\u00e9clarations sociales (net-entreprises).<\/p>\n\n\n\n
Le 17 septembre dernier, le Minist\u00e8re a \u00e9galement apport\u00e9 d\u2019autres pr\u00e9cisions concernant la mise en \u0153uvre du passe sanitaire dans ses questions\/r\u00e9ponses sur l’activit\u00e9 partielle. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois, ind\u00e9pendamment de la question du passe sanitaire, si la situation de l\u2019entreprise se d\u00e9grade fortement et que l\u2019entreprise est contrainte de r\u00e9duire ou de suspendre temporairement son activit\u00e9, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 condition de le justifier d\u00fbment, de l\u2019activit\u00e9 partielle au motif \u00ab conjoncture \u00e9conomique \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Il n\u2019est pas non plus possible pour l\u2019employeur de placer ses salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle en cas de fermeture (totale ou partielle) volontaire de l\u2019\u00e9tablissement y compris lorsque cette fermeture est motiv\u00e9e par le fait que l\u2019\u00e9tablissement rel\u00e8ve d\u2019un secteur soumis au passe sanitaire. Il en va de m\u00eame, pour un \u00e9tablissement qui d\u00e9cide d\u2019une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique ou de difficult\u00e9 de recrutement de salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n