{"id":3029,"date":"2021-09-22T20:16:40","date_gmt":"2021-09-22T18:16:40","guid":{"rendered":"https:\/\/detwiler-avocat.fr\/?p=3029"},"modified":"2021-09-22T21:33:17","modified_gmt":"2021-09-22T19:33:17","slug":"arret-maladie-et-suspension-du-contrat-pour-non-respect-de-lobligation-vaccinale-quelle-indemnisation-pour-le-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/detwiler-avocat.fr\/en_en\/arret-maladie-et-suspension-du-contrat-pour-non-respect-de-lobligation-vaccinale-quelle-indemnisation-pour-le-salarie\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie et suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale : quelle indemnisation pour le salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

La suspension du contrat de travail pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire soul\u00e8ve des questions pratiques in\u00e9dites pour les employeurs. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parmi elles, l’articulation entre les arr\u00eats de travail pour maladie indemnis\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale et l’employeur et les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d\u2019un des justificatifs admis.<\/p>\n\n\n\n

En effet, certains employeurs, notamment dans le secteur hospitalier, ont r\u00e9cemment re\u00e7u un nombre importants d’arr\u00eats de travail de la part de salari\u00e9s soup\u00e7onn\u00e9s d’utiliser ce stratag\u00e8me pour ne pas se soumettre \u00e0 l’obligation vaccinale sans en subir les cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

A quelle indemnisation peuvent donc pr\u00e9tendre les salari\u00e9s concern\u00e9s ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re du Travail vient de partager sa position en enrichissant les questions\/r\u00e9ponses figurant sur son site internet le 21 septembre dernier.<\/p>\n\n\n\n

Selon le gouvernement, une distinction doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e selon que l\u2019arr\u00eat de travail a commenc\u00e9 avant la p\u00e9riode de suspension du contrat ou pendant la p\u00e9riode de suspension li\u00e9e au d\u00e9faut de pr\u00e9sentation des justificatifs requis, en favorisant la premi\u00e8re cause de suspension.<\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat maladie AVANT la suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccina<\/strong><\/span>le<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 qui, avant la suspension pour non-respect de l\u2019obligation vaccinale, est arr\u00eat\u00e9 par son m\u00e9decin traitant, voit son contrat de travail suspendu \u00e0 ce titre dans les conditions pr\u00e9vues par le droit commun <\/strong>(justificatif d\u2019arr\u00eat de travail \u00e0 adresser \u00e0 son employeur sous 48 heures, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Il b\u00e9n\u00e9ficie des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong> (IJSS) et du compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par l’employeur <\/strong>s’il en remplit les conditions.<\/p>\n\n\n\n

Dans une telle hypoth\u00e8se, le Minist\u00e8re du Travail consid\u00e8re que le respect de l’obligation vaccinale ne peut \u00eatre exig\u00e9e par l’employeur durant cet arr\u00eat maladie<\/strong>, “les obligations d\u00e9coulant du contrat de travail \u00e9tant mises entre parenth\u00e8ses durant cette p\u00e9riode<\/em>‘.<\/p>\n\n\n\n

Au terme de l\u2019arr\u00eat de travail<\/strong>, le salari\u00e9 sera \u00e0 nouveau tenu de produire un des justificatifs<\/strong> admis au titre de l\u2019obligation vaccinale, sous peine de voir son contrat de travail suspendu sans r\u00e9mun\u00e9ration dans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 5 ao\u00fbt dernier. <\/p>\n\n\n\n

Bien que le Minist\u00e8re ne le pr\u00e9cise pas, la m\u00eame logique devrait s\u2019appliquer aux salari\u00e9s soumis \u00e0 l’obligation de pr\u00e9senter un pass sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat maladie APRES la suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le salari\u00e9 est arr\u00eat\u00e9 par son m\u00e9decin traitant alors que son contrat de travail est d\u00e9j\u00e0 suspendu en raison du non-respect de l\u2019obligation vaccinale, le Minist\u00e8re du Travail pr\u00e9cise que le salari\u00e9 sera \u00e9ligible aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong> (IJSS).<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, la premi\u00e8re cause de suspension du contrat de travail<\/strong> \u00e9tant li\u00e9e au non-respect de l\u2019obligation vaccinale, le gouvernement consid\u00e8re que l\u2019employeur ne sera pas tenu de verser un compl\u00e9ment de salaire <\/strong>pour la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail, sous r\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables. <\/p>\n\n\n\n

La prudence commande donc aux employeurs de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des dispositions conventionnelles <\/strong>relatives aux conditions de d\u00e9clenchement du maintien de salaire pendant la p\u00e9riode de maladie avant de se consid\u00e9rer exon\u00e9r\u00e9s de toute obligation \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\n\n\n\n

Certaines questions demeurent par ailleurs encore en suspens : quid par exemple de la situation o\u00f9 un arr\u00eat maladie est d\u00e9livr\u00e9 le m\u00eame jour que la notification de l\u2019employeur relative \u00e0 la suspension du contrat de travail ? <\/p>\n\n\n\n

Il est donc recommand\u00e9 d’appr\u00e9hender chaque cas de mani\u00e8re individualis\u00e9e afin de limiter les risques de contestation. <\/p>\n\n\n\n

En effet, bien que cette prise de position du gouvernement ait le m\u00e9rite de sugg\u00e9rer une ligne de conduite commune, les questions\/r\u00e9ponses du Minist\u00e8re du travail n’en demeurent pas moins de simples recommandations sans aucune valeur juridique en cas de contentieux.<\/p>\n\n\n\n

Rappel des dispositifs existants en mati\u00e8re de contr\u00f4le des arr\u00eat<\/u>s de travail<\/u> <\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re du Travail semble rappeler, \u00e0 titre de mise en garde, que l’employeur demeure libre de diligenter des contre-visites m\u00e9dicales<\/strong> au domicile du salari\u00e9 dans les conditions habituelles.<\/p>\n\n\n\n

Pour m\u00e9moire, le salari\u00e9 est suppos\u00e9 \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 son domicile sauf s’il a pr\u00e9venu son employeur de l’adresse \u00e0 laquelle il r\u00e9sidera durant cette p\u00e9riode (Cass. soc. 16 mars 2016, n\u00b014-68.588). Les salari\u00e9s ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se m\u00e9nager la preuve de cette information.<\/p>\n\n\n\n

Si des heures de sorties sont autoris\u00e9es, la contre-visite ne pourra naturellement avoir lieu qu’en dehors de ces horaires, soit entre 9 heures \u00e0 11 heures et 14 heures \u00e0 16 heures (sauf en cas de soins ou examens m\u00e9dicaux).<\/p>\n\n\n\n

En revanche, si l’arr\u00eat pr\u00e9voit des “sorties libres”, au regard de consid\u00e9rations m\u00e9dicales, il appartient alors au salari\u00e9 de fixer lui-m\u00eame l’adresse et les heures auxquelles une \u00e9ventuelle contre-visite pourrait avoir lieu et d’en informer l’employeur (Cass. soc., 4 f\u00e9v. 2009, n\u00b007-43.430). A d\u00e9faut, il s’expose au risque d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en absence \u00e0 l’occasion d’un contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, il convient de rappeler que cette contre-visite patronale n’a en r\u00e9alit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat pour l’employeur que s’il est tenu de verser une indemnisation<\/strong> en compl\u00e9ment des IJSS en application des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles. <\/p>\n\n\n\n

En effet, en cas de r\u00e9sultat n\u00e9gatif de la contre-visite<\/strong> (absence de justification de l’arr\u00eat de travail, l’impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’examen demand\u00e9 en raison de l’absence du salari\u00e9 notamment etc.), l’employeur pourra seulement interrompre le versement du compl\u00e9ment de salaire<\/strong> pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la visite. Il ne pourra nullement contraindre le salari\u00e9 \u00e0 reprendre le travail avant la fin de son arr\u00eat ni envisager la mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure disciplinaire sur ce fondement. <\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, le salari\u00e9, priv\u00e9 de son compl\u00e9ment de salaire \u00e0 la suite d’une contre-visite patronale, retrouve ce droit si un nouvel arr\u00eat de travail lui est prescrit par son m\u00e9decin traitant\u2026ce qui oblige alors l’employeur \u00e0 recourir \u00e0 une nouvelle contre-visite. <\/p>\n\n\n\n

Le service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la caisse primaire d\u2019assurance maladie est toutefois destinataire du rapport n\u00e9gatif \u00e9tabli par le m\u00e9decin diligent\u00e9 par l’employeur dans un d\u00e9lai maximal de 48 heures. Au vu de ce rapport, il pourra soit d\u00e9cider de suspendre le versement des IJSS<\/strong> soit proc\u00e9der \u00e0 nouvel examen de la situation de l’assur\u00e9<\/strong> (cet examen est de droit sile m\u00e9decin contr\u00f4leur n’a pas vu l’assur\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, le gouvernement pr\u00e9cise que des contr\u00f4les m\u00e9dicaux peuvent aussi \u00eatre men\u00e9s par des m\u00e9decins conseils de l\u2019assurance maladie <\/strong>pour s\u2019assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e par le m\u00e9decin et justifiant l\u2019arr\u00eat, comme pour tout arr\u00eat de travail d\u00e9clar\u00e9 pour maladie. <\/p>\n\n\n\n

Source : Questions \/ R\u00e9ponses du gouvernement mises \u00e0 jour au 21 septembre 2021 <\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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