Dans un arr\u00eat du 8 septembre 2021, la Cour de cassation vient mettre un terme au d\u00e9bat portant sur la d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant syndical au Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Rappel du contexte l\u00e9gal<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour rappel, les r\u00e8gles de d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant syndical (RS) au CSE pr\u00e9vues dans le code du travail diff\u00e8rent selon l’effectif de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Dans les entreprises d\u2019au moins 300 salari\u00e9s<\/span>, les syndicats peuvent d\u00e9signer un RS au CSE, choisi parmi les membres du personnel \u00e9ligibles au CSE (C. trav. art. L.2314-2).<\/p>\n\n\n\n Dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s<\/span>, il est pr\u00e9vu que c\u2019est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (DS) qui est RS de droit au CSE (C. trav. art. L.2314-22).<\/p>\n\n\n\n Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, il convient toutefois de pr\u00e9ciser que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9signation d’un DS ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. Ainsi, un syndicat repr\u00e9sentatif peut d\u00e9signer un DS parmi les seuls membres du CSE (C. trav. art. L.2143-6).<\/p>\n\n\n\n Or, rappelons que la Cour de cassation a pos\u00e9 un principe de non-cumul des mandats entre \u00e9lus du CSE et RS au CSE. <\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, quid de la d\u00e9signation comme RS au CSE d’un salari\u00e9 n’ayant ni la qualit\u00e9 d’\u00e9lu au CSE ni celle de DS dans une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s ? <\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans l’affaire en question, un syndicat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de moins de 50 salari\u00e9s avait d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de RS au CSE un candidat qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lu lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles. <\/p>\n\n\n\n Ce syndicat, qui avait eu une \u00e9lue au CSE, n\u2019avait par ailleurs pas d\u00e9sign\u00e9 de DS. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, le syndicat avait consid\u00e9r\u00e9 qu’il pouvait d\u00e9signer comme RS au CSE un salari\u00e9 qui n’avait ni la qualit\u00e9 de membre du CSE ni celle de DS.<\/p>\n\n\n\n L’employeur avait alors saisi le Tribunal d\u2019instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) en contestation de cette d\u00e9signation.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal d’instance avait rejet\u00e9 la demande d’annulation de l’employeur consid\u00e9rant qu’en l’absence de d\u00e9signation d’un DS, le syndicat n’avait d’autre choix que de d\u00e9signer un salari\u00e9 non \u00e9lu au CSE en qualit\u00e9 de RS au CSE en application du principe du non-cumul des mandats.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation ne retient pas cette analyse et conclut, \u00e0 la lecture combin\u00e9e des dispositions l\u00e9gales susvis\u00e9es, que la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un RS au CSE distinct du DS ne concerne que les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Selon la Haute juridiction, la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, un DS parmi les membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s n\u2019a pas pour cons\u00e9quence d’autoriser la d\u00e9signation d’un RS aupr\u00e8s du CSE dans ces entreprises. <\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle selon laquelle le DS est de droit d\u00e9sign\u00e9 comme RS au CSE ne s\u2019applique donc pas dans cette situation.<\/p>\n\n\n\n